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La loi Pinel expliquée

La loi Pinel expliquée

Le principe de l'investissement Pinel

Le principe de l'investissement Pinel est aussi simple que le dispositif Duflot qu'il a remplacé.

Avec la loi Pinel, le particulier investisseur s'engage à louer le logement sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans et la réduction d'impôt peut atteindre 21 % de la valeur d'un bien immobilier neuf.
Le plafond cumulé de 300 000 reste applicable, comme pour la Loi Duflot, mais il est désormais possible de louer à un ascendant ou à un descendant direct. Toujours dans le cadre d'un engagement de location pour une durée de 12 ans, la réduction d'impôt est de 2 % par an les 9 premières années, puis 1 % les années 10, 11 et 12.

La contrepartie de cette réduction d'impôt en loi Pinel est un engagement du propriétaire à louer son bien non meublé et de manière continue pendant 6, 9 ou 12 ans, en respectant un plafonnement des ressources du locataire et du loyer de référence fixé à 10,07 €/m² et 8,75 €/m² respectivement dans les communes de la zone B1 et celles de la zone B2 éligibles à ce dispositif.

Ainsi le loyer maximal au m² est calculé en multipliant le loyer plafond de référence dans la zone par un coefficient égal à (0,7 + 19)/S) où S est la surface pondérée (habitable + moitié des surfaces des annexes limitée à 8 m²), sans pouvoir dépasser 120 % du loyer plafond de référence.

Par exemple en zone B1, pour un appartement de 3 pièces de 60 m² + 6 m² pour la partie des annexes, on a : 10 × (0,7 + 19/66) = 9,87 €/ m² soit un loyer de 651,42 €.€


Rappel des Plafonds de loyer mensuels au m² pour la loi Pinel en 2016

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

16,83€

12,50€

10,07€

8,75€



Obligation de la loi Pinel

Le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de chantier, mais de la date de la signature authentique.

L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.

Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.

Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quel que soit la localisation du logement Pinel.

La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.

Enfin, il est rappelé que le bénéfice de la défiscalisation PINEL (il en est de même pour l'obtention du Prêt à Taux Zéro Renforcé en faveur de l'accession à la propriété) n'est applicable qu'aux logements respectant un niveau de performance énergétique globale : la norme « BBC » si la demande du permis de construire a été déposée avant le 31/12/2012, ou la norme « RT 2012 » si la demande a été déposée après cette date.

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